Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Modification de l'article 15 de la Loi sur la copropriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Modification de l'article 15 de la Loi sur la copropriété
L'article 15 de la Loi 12/2004 , du 30 juin, sur la copropriété, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 15. Droit aux améliorations et innovations dans l'immeuble Tout propriétaire peut exiger la réalisation des travaux nécessaires pour doter l'immeuble des installations, services et améliorations requis pour assurer des conditions adéquates de sécurité, d'accessibilité, de conservation et d'habitabilité, de sorte que l'immeuble remplisse en tout état de cause les conditions dues selon sa nature et ses caractéristiques, conformément à la réglementation applicable. »
Art. 21 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.