Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification du paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification du paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Le paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 1. Objet de la Loi
1. La présente Loi a pour objet de faire en sorte que les personnes handicapées jouissent de leurs droits et de leurs libertés dans des conditions d'égalité, et qu'elles puissent exercer les devoirs qui leur incombent en tant que citoyens et qu'exige la dignité humaine, ainsi que d'éviter toute forme de discrimination fondée sur le handicap. […] »
Art. 1 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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