Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap d’un mes de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/df-2?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.