Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

normes de procediment que preveu aquesta Llei seran d’aplicació als processos que s’iniciïn a partir de la data que entri en vigor. Sense perjudici de l’anterior, qui hagi instat un procediment en el moment d’entrar en vigor la present Llei podrà iniciar en el termini de sis mesos un nou procediment quedant exonerat del pagament de les taxes judicials.

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2013/dt-1?data=2014-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.