Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un mes des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text de la Llei 15/2004 , del 3 de novembre, qualificada d’incapacitació i organismes tutelars que inclogui les modificacions introduïdes en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2013/df-1?data=2014-02-06

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