Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Afin de faciliter le respect des obligations formelles (déclaratives) découlant de la mise en place des impôts spéciaux, le Gouvernement est autorisé à développer par voie réglementaire tous les aspects complémentaires des impôts spéciaux, et en particulier à affecter une partie des produits (recettes) qui en découlent à la lutte contre la pollution atmosphérique et au financement d'autres dépenses (charges) environnementales.
Disposition finale deuxième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.