Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional setena
La recaptació derivada de la branca CO2 de l’impost especial sobre els hidrocarburs s’assigna íntegrament al finançament del Fons verd per a la transició energètica i la lluita contra el canvi climàtic.
Disposition additionnelle septième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/da-7?data=2022-02-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.