Disposition additionnelle septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional setena

La recaptació derivada de la branca CO2 de l’impost especial sobre els hidrocarburs s’assigna íntegrament al finançament del Fons verd per a la transició energètica i la lluita contra el canvi climàtic.

En vigueur depuis le 18/08/2021 · ajout · Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/da-7?data=2021-08-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.