Disposition additionnelle septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/08/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional setena

La recaptació derivada de la branca CO2 de l’impost especial sobre els hidrocarburs s’assigna íntegrament al finançament del Fons verd per a la transició energètica i la lluita contra el canvi climàtic.

Entre en vigueur le 18/08/2021 · ajout · Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/da-7?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.