Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Obligats tributaris de l’impost especial sobre el tabac Són obligats tributaris de l’impost especial sobre el tabac els importadors i els adquirents que efectuen l’operació que es defineix a l’article anterior.

En vigueur depuis le 03/06/2010 · nouvelle rédaction · Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-9?data=2010-06-04

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