Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Nature juridique de l'impôt spécial sur le tabac L'impôt spécial sur le tabac est un impôt de nature indirecte et de caractère étatique qui frappe la fabrication et l'importation de produits du tabac, constitué par un élément spécifique ou par un élément ad valorem.
Art. 7 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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