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← Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises

Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad

Loi

Article 40. Responsabilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 40. Responsabilitat

Són responsables de l’incompliment de les prohibicions i de les limitacions d’utilització que estableix l’article 28, apartat 5 d’aquesta Llei: - la persona o les persones - el titular o els titulars dels vehicles - l’arrendatari o els arrendataris de vehicles que utilitzin el gasoil colorat com a carburant en els vehicles descrits a l’article 28, apartat 5.

En vigueur depuis le 03/06/2010 · ajout · Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 40 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-40?data=2021-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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