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← Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises

Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Naturalesa jurídica L'impost especial sobre els hidrocarburs és un tribut de naturalesa indirecta i de caràcter estatal que grava la fabricació i la importació d'hidrocarburs, constituït únicament per un element específic.

En vigueur depuis le 10/02/2009 jusqu'au 18/08/2021 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 18/08/2021

Article 23. Naturalesa jurídica

L’impost especial sobre els hidrocarburs és un tribut de naturalesa indirecta i de caràcter estatal que grava la fabricació, la importació d’hidrocarburs i les emissions equivalents de diòxid de carboni, constituït únicament per elements específics.

Source : Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2021-07-28)

Comment le citer

Art. 23 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-23?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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