Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Chaque année, le Gouvernement fixe par décret la saison de pêche en déterminant les périodes d'ouverture et de fermeture. Pour déterminer la date d'ouverture, il est tenu compte de l'état d'enneigement et de dégel des cours et des masses d'eau. De même, le Gouvernement délimite les réserves de pêche, les parcours de pêche réglementés et les parcours de pêche sans prélèvement, et fixe les tarifs des permis de pêche et des autorisations de parcours réglementé ainsi que les sites destinés à la tenue de concours de pêche.
Disposition finale première de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.