Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Sont des eaux libres pour la pêche celles dans lesquelles cette activité peut être exercée sans autres limitations que celles établies par la présente Loi et par les dispositions qui la développent ou la complètent, sans qu'elles soient soumises à aucun régime spécial.
Art. 7 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.