Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à tous les pêcheurs qui exercent le droit de pêche dans tout cours ou masse d'eau de la Principauté et à toutes les personnes qui, sans exercer le droit de pêche, réalisent des actions qui affectent les ressources piscicoles et les écosystèmes aquatiques.
Art. 4 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.