Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Ne peuvent pas obtenir le permis de pêche :
1. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises et les conditions établies légalement et par voie réglementaire.
2. Les personnes déchues du droit de l'obtenir par un jugement définitif.
3. Les auteurs d'infractions à la présente Loi ou aux normes qui la développent, tant qu'ils ne justifient pas de l'exécution intégrale de la sanction qui leur a été infligée par une décision définitive.
4. Les personnes qui ont été sanctionnées, par une décision définitive rendue dans un dossier de sanction, de l'interdiction d'obtenir le permis de pêche, pendant la durée qui a été imposée et jusqu'à son exécution.
Art. 34 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2021/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.