Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. Le permis de pêche est le document personnel et incessible dont la détention et le port sont obligatoires pour pratiquer la pêche dans la Principauté.
2. L'autorisation de zone réservée est le document dont la détention et le port sont obligatoires pour pratiquer la pêche dans les zones réservées.
3. Pour obtenir l'autorisation de zone réservée, il faut être titulaire du permis de pêche.
4. La détention et le port du permis de pêche et, le cas échéant, de l'autorisation de zone réservée sont également obligatoires pour toutes les personnes qui transportent ou détiennent des poissons ou des êtres aquatiques pêchés dans le champ d'application de la présente Loi défini à l'article 4.
Art. 31 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.