Loi 26/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi portant création et fonctionnement du Médiateur, du 4 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 21/12/2017 jusqu'au 05/12/2024 · texte original · Loi 26/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi portant création et fonctionnement du Médiateur, du 4 juin… (BOPA 2017-12-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 26/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi portant création et fonctionnement du Médiateur, du 4 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2017/df-2?data=2017-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.