Loi 26/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi portant création et fonctionnement du Médiateur, du 4 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13 abrogé depuis le 05/12/2024 (Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)).

En vigueur depuis le 05/12/2024 · abrogation · Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 26/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi portant création et fonctionnement du Médiateur, du 4 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2017/art-13

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