Disposition finale deuxième. Desplegament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Desplegament reglamentari

Es faculta el Govern perquè aprovi les disposicions reglamentàries necessàries que exigeixi el desenvolupament de la Llei.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/df-2?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.