Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
Unitat d’invenció Una sol·licitud s’ha de referir a una única invenció o a un grup d’invencions relacionades entre si de tal manera que formin un sol concepte inventiu general.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-19?data=2014-12-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.