Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Abrégé L'abrégé de l'invention sert exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à aucune autre fin et, en particulier, il ne peut être utilisé ni pour déterminer l'étendue de la protection demandée, ni pour déterminer l'état de la technique aux fins des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5.
Art. 18 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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