Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Sol·licitants múltiples Una sol·licitud de patents pot ser presentada per diversos sol·licitants conjuntament.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-13?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.