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Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona

S’encomana al Govern que, en el termini màxim d’un mes des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text de la Llei 6/2008 , del 15 de maig, d’exercici de professions liberals i de col·legis i associacions professionals, que inclogui les modificacions introduïdes en la Llei 10/2012 , del 21 de juny, d’inversió estrangera al Principat d’Andorra, i en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2013/df-2?data=2014-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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