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← Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels

Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, s’ha d’entendre que els termes de “professió liberal”, “professional liberal” i “Registre de Professionals Liberals, Col·legis i Associacions Professionals” que figurin en la normativa vigent fan referència, respectivament, a “professió titulada”, “professional titulat” i “Registre de Professionals Titulats, Col·legis i Associacions Professionals”.

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2013/da-2?data=2014-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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