Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 3 L'article 3 de la Loi d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 3. Régime d'exercice Les professions réglementées peuvent être ordinales ou non, sans préjudice de l'exercice du droit d'association. Sont des professions ordinales celles qui, conformément à la Loi, sont intégrées dans une organisation ordinale. Sont des professions associées celles qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont intégrées dans une association professionnelle. »
Art. 4 de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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