Article 30

Article 30.

Modification de l'article 46, lettre g), et ajout d'une nouvelle lettre La lettre

g) de l'article 46 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifiée et une nouvelle lettre

h) y est ajoutée, lesquelles sont rédigées dans les termes suivants : «

g) L'exercice d'une profession sans remplir les conditions requises établies par la présente Loi, pour autant que cela ne constitue pas une infraction très grave.

h) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois. »