Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Modification de l'article 43, paragraphe 2 L'article 43, paragraphe 2 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifié et est rédigé dans les termes suivants : «
2. Le régime disciplinaire des professions réglementées non organisées en ordre et des professions organisées en ordre pour lesquelles il n'existe pas d'ordre est exercé par le Gouvernement. Il l'est également dans le cas des professionnels qui, bien qu'il existe un ordre et qu'ils aient l'obligation d'y être inscrits, ne la respectent pas. »
Art. 27 de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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