Article 15

Article 15.

Modification de l'article 11. L'article 11 de la Loi relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnels est modifié et rédigé comme suit : « Article 11. Exercice illégal et actes professionnels irréguliers.

1. Aux fins de la présente Loi, constitue un « exercice illégal » l'accomplissement d'actes professionnels sans remplir les conditions requises par la loi pour l'exercice de la profession, et un « acte professionnel irrégulier » l'acte qui enfreint les règles déontologiques, qui est accompli sans la diligence professionnelle requise ou qui relève de la concurrence déloyale. On entend par « concurrence déloyale » toute activité professionnelle exercée par une personne qui, en contrevenant aux règles et aux bonnes pratiques qui en régissent l'exercice, obtient une position avantageuse par rapport aux professionnels qui les respectent.

2. Les actes d'exercice illégal et les actes professionnels irréguliers doivent être portés à la connaissance du Gouvernement ou, dans le cas de professions organisées en ordre ou en association, de l'ordre ou de l'association professionnelle compétents, afin que soient adoptées les mesures qui, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, sont nécessaires pour faire cesser ces comportements et, le cas échéant, les prévenir à l'avenir, sans préjudice de la responsabilité pénale qui peut en découler. »