Loi 26/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des ingénieurs d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai 2008, sur l'exercice des professions libérales et les collèges et associations professionnels, l'obligation d'inscription au collège prendra effet à l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à l'ingénierie et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 26/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des ingénieurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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