Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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