Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquest crèdit extraordinari es finança mitjançant un nou endeutament.

En vigueur depuis le 30/06/2010 · texte original · Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les… (BOPA 2010-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2010.

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