Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Un crédit extraordinaire d’un montant de 117.000 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 640 Département du Logement-640 Service du Logement-81010 Crédits logement loyer-PROJ-0003 Mesures de loyer.

En vigueur depuis le 30/06/2010 · texte original · Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les… (BOPA 2010-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2010/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.