Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Responsable del Registre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6. Responsable del Registre

1. El Departament de Turisme és l'únic servei habilitat per gestionar el Registre, sota l'autoritat del ministre competent en matèria de turisme.

2. El Govern pot regular per la via reglamentària el funcionament del Registre i les seves modalitats de consulta.

En vigueur depuis le 10/02/2009 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2008/art-6?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.