Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent · bopa.mca.ad

Loi

Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 47

Mesures no equiparables a sancions No té caràcter de sanció la clausura d'una empresa no registrada com a EEAM i que exerceixi l'activitat regulada en aquesta Llei ni tampoc la clausura d'unitats immobiliàries o dependències explotades com a apartaments moblats per a vacances sense haver estat prèviament registrades.

En vigueur depuis le 10/02/2009 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 47 de la Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2008/art-47?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.