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← Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent

Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent · bopa.mca.ad

Loi

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 43

Sancions imposables

1. Les sancions principals de totes les infraccions són de tipus pecuniari.

2. En cas d'infraccions greus, les sancions accessòries a les sancions principals poden consistir en la suspensió temporal o definitiva de l'activitat específica en el Registre de Comerç, així com la suspensió temporal o definitiva del Registre de l'EEAM o d'un o diversos apartaments moblats per a vacances que formin part del seu parc immobiliari.

En vigueur depuis le 10/02/2009 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 43 de la Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2008/art-43?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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