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← Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent

Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Baixa d'una EEAM del Registre La cancel·lació de la inscripció d'una EEAM del Registre d'Empreses d'Explotació d'Apartaments Moblats per a Vacances es pot produir a petició pròpia de l'EEAM, o bé d'ofici, per part del ministeri competent en matèria de turisme, en compliment d'una resolució adoptada en el marc d'un expedient sancionador per infracció molt greu que impliqui com a sanció el tancament definitiu de l'empresa infractora.

En vigueur depuis le 10/02/2009 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 26/2008, du 20 novembre, portant réglementation des appartements meublés de vacances et des entreprises qui les exploitent, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2008/art-15?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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