Disposition finale quatrième. Textes consolidés

Disposition finale quatrième. Textes consolidés

Il est confié au Gouvernement, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les projets de consolidation de la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées ; de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; et de la Loi 20/2017 , du 27 octobre, relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical, avec l'incorporation de toutes les modifications intervenues.