Disposition finale quatorzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final catorzena

Es faculta el Govern perquè en el termini de dos anys, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, dicti les disposicions reglamentàries que estimi necessàries per desenvolupar-la i adapti els reglaments vigents d’acord amb les previsions de la mateixa Llei.

En vigueur depuis le 21/07/2022 · texte original · Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatorzième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-14?data=2022-07-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.