Article 48. Procédure de sanction

Article 48. Procédure de sanction

1. Tout acte contraire aux dispositions de la présente Loi ou des dispositions réglementaires prises pour son application et de toutes les dispositions complémentaires peut donner lieu à l'adoption des mesures destinées à rétablir l'ordre juridique enfreint ou à l'imposition de sanctions après instruction préalable du dossier correspondant, conformément à la procédure de sanction régie par la réglementation en vigueur.

2. En tout état de cause, il appartient au ministère chargé de l'environnement d'ouvrir, d'instruire et de trancher les dossiers, sauf pour statuer sur les sanctions très graves, ce qui relève du Gouvernement.