Article 46. Prescripció de les sancions

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Article 46. Prescripció de les sancions

Les sancions prescriuen en el termini de cinc anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

En vigueur depuis le 21/07/2022 · texte original · Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 46 de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/art-46?data=2022-07-21

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