Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'article 178 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 178. Montant Le montant du capital décès est égal aux dépenses justifiées découlant du décès, dans la limite d'un montant maximal équivalant à trois fois le salaire global mensuel moyen cotisé pour l'ensemble des salariés auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale au cours de l'année immédiatement antérieure au fait générateur. »
Art. 7 de la Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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