Article 5

Article 5.

L'article 146.4 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. Le fait de ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié, de ne pas se trouver à son domicile pendant la plage horaire fixée par règlement, ou tout comportement contraire au processus de guérison pendant la période d'incapacité temporaire entraîne la reprise administrative et la suspension de la prestation. »