Article 3

Article 3.

L'article 135.3 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Les dépenses découlant de prestations effectuées ou prescrites à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle sont remboursées selon les pourcentages suivants, sans préjudice des dispositions des autres paragraphes du présent article :

a) Les dépenses de santé correspondant aux actes effectués ou prescrits par chacun des professionnels de santé, i. En général, 75% des tarifs de responsabilité, conformément à la nomenclature ; ii. De 30% à 75% des tarifs de responsabilité conformément à la nomenclature, les dépenses découlant du coût des médicaments, des produits d'orthopédie et d'autres produits de santé spécifiques ; iii. Et de 50% à 75% des tarifs de responsabilité conformément à la nomenclature, les dépenses découlant des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

b) Les dépenses d'hospitalisation et d'internement, tant de séjour que des actes de santé effectués pendant l'hospitalisation ou l'internement, 90% des tarifs de responsabilité conformément à la nomenclature. Les pourcentages de remboursement visés aux paragraphes a)ii.- et a)iii.- sont fixés en fonction de la valeur thérapeutique du produit ou de la prestation, du type de pathologie auquel ils sont destinés, ainsi que du groupe de population concerné. »