Article 5

Article 5.

Modification de l'article 26.1 Le paragraphe 1 de l'article 26, Adoption d'accords sur le titre constitutif, les Statuts et les parties communes, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Une majorité des trois quarts du total des propriétaires représentant à leur tour les trois quarts des quotes-parts de participation est exigée pour l'adoption des accords de l'Assemblée ayant pour objet la modification du titre constitutif ou la modification des Statuts de la copropriété, sauf si le titre en dispose autrement et à condition que celui-ci n'ait pas été établi par le promoteur ou propriétaire unique de l'immeuble. Nonobstant ce qui est indiqué à l'alinéa précédent, la modification du titre constitutif qui entraîne une redistribution des quotes-parts ou qui a pour objet l'affectation ou la désaffectation d'une partie commune afin d'en attribuer l'usage exclusif à une ou plusieurs unités immobilières ou de lui attribuer le caractère de partie privative d'intérêt commun requiert l'accord unanime de l'Assemblée des propriétaires. ».