Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Le Gouvernement doit approuver dans un délai maximal de trois ans les règlements, les listes et les catalogues d'application de la présente Loi, sauf les normes réglementaires relatives à la collecte, au transport et au stockage provisoire des déchets dangereux, qui doivent être approuvées dans un délai maximal de six mois.
Disposition transitoire troisième de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.