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← Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle

Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale neuvième. Caràcter de llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final novena. Caràcter de llei qualificada

La disposició final sisena que incorpora una disposició addicional a la Llei qualificada del Codi de procediment penal, del 10 de desembre del 1998, té el caràcter de llei qualificada. La resta d’articles i disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale neuvième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/df-9?data=2025-12-11

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