Disposition finale dixième. Textes consolidés

Disposition finale dixième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en y intégrant toutes les modifications intervenues, les projets de consolidation de : - la Loi 15/2022 , du 23 mai, du texte consolidé des baux d'immeubles urbains ; - la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 ; - la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 ; - la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative ; et - la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile.