Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Actualització dels imports de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera. Actualització dels imports de les sancions
Els imports de les sancions establertes en aquesta Llei es poden actualitzar periòdicament segons la Llei del pressupost general.
Disposition additionnelle première de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.
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